Dépôt de dossier et soumission de documents

Cette page est destinée aux particuliers et aux entreprises étrangers recherchant une assistance ou une représentation juridique dans des affaires liées à l’Iran.

Veuillez remplir le formulaire ci-dessous et télécharger tout document pertinent. Notre équipe examinera votre dossier et vous répondra dans un délai de 24 à 48 heures ouvrables.

Toutes les informations et tous les documents soumis par le biais de ce formulaire sont strictement confidentiels et seront utilisés exclusivement aux fins de l’évaluation de votre dossier et de la vérification de l’existence d’un éventuel conflit d’intérêts.

Veuillez noter que la soumission de ce formulaire ne crée aucune relation avocat-client. La représentation juridique ne commencera qu’après la signature d’une convention de mandat en bonne et due forme.

1. Coordonnées

Nom complet

Nom de l'entreprise

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Pays de résidence

Comment nous avez-vous trouvés ?

2. Quels services juridiques recherchez-vous ? (Cochez toutes les cases applicables)

Litiges, contentieux et arbitrage

Consultation pré-contentieuse Arbitrage (national ou international) Contentieux devant les tribunaux iraniens Reconnaissance et exécution des jugements étrangers en Iran Recouvrement de créances en Iran

Droit commercial et des contrats

Rédaction de contrats, négociation et accords commerciaux Examen des contrats et évaluation des risques Coentreprises, accords d'actionnaires et structures d'investissement Commerce transfrontalier, import/export et transactions commerciales internationales Due diligence juridique et transactionnelle Structuration des paiements transfrontaliers et arrangements contractuels sensibles aux sanctions Propriété intellectuelle, transfert de technologie et accords de licence

Services aux entreprises et conformité réglementaire

Enregistrement de société en Iran Établissement d'un bureau de représentation Obtention de licences et d'autorisations commerciales Approbation de l'investissement étranger (FIPPA) Conformité juridique des sociétés étrangères opérant en Iran

Autre question juridique

Si votre affaire juridique ne relève d'aucune des catégories ci-dessus, veuillez en fournir une brève description ici :

3. Informations sur le dossier

Nom complet de la partie adverse (personne physique ou société)

Pays de la partie adverse

Une procédure juridique a-t-elle déjà été engagée ? (Dans l'affirmative, veuillez fournir des précisions.)

Existe-t-il un accord écrit entre les parties ?

Une demande financière est-elle en jeu ? (Veuillez préciser le montant et la devise.)

Veuillez décrire brièvement votre affaire, notamment : Que s'est-il passé ? Qui est impliqué ? Quelle est la principale question juridique ? Quel résultat recherchez-vous ?

Existe-t-il une échéance légale ou une situation urgente nécessitant une attention immédiate ?

Non Oui

4. Veuillez télécharger tout document pertinent disponible, notamment des contrats, correspondances, factures, documents judiciaires, décisions de justice ou tout autre élément de preuve à l'appui.

Taille maximale du fichier : 100 Mo - Formats de fichiers pris en charge : .rar, .zip, .pdf, .jpg, .jpeg, .png, .doc, .docx

5. Avant de soumettre, veuillez confirmer

Je confirme que les informations fournies sont, à ma connaissance, véridiques, exactes et complètes.

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